Conditions générales de vente

 

Clause 1 : Identification

Auto-entreprise représentée par: Mlle Émilie Ferrari Adresse :1725 Rue du Grand Village 73790 Tours-en-Savoie
Enseigne : Labo-M Tel : 06 22 44 52 68
SIRET : 824 960 272 00014 Mail : contact@labo-m-conseil.fr

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Site internet : www.labo-m-conseil.fr
 

Clause 2 : Dispositions générales

2.1. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, à l’ensemble des services, prestations et ventes proposés et conclus par Labo-M.

2.2. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Clause 3 : Prestations et obligations

3.1. Labo-M déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandés par le client. Elle en justifiera sur simple demande du client. Elle contracte envers le client une obligation de moyen.

3.2. Après avoir été informée par le client de ses exigences ou spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, Labo-M met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations dans les règles de l'art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au client les documents qu'elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

3.3. Si le client n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue, et ne donnera droit, le cas échéant, à aucun remboursement des acomptes versés. La prestation n’est valable qu’une fois.

3.4. Toute prestation non annulée au moins 48 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.

3.5. Tout temps d’attente du client par Labo-M sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

3.6. Labo-M se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité en cas de retard supérieur à 30 min.

3.7. Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec Labo-M afin d’assurer le bon déroulement de la prestation,et à régler les montants dus.

3.8. Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Labo-M.

 

Clause 4 :Cas de force Majeure - Limitation de responsabilité

4.1. La responsabilité de Labo-M ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d'un cas de force majeur. Ceci ne pourra entraîner l’annulation de la commande. L’exécution des prestations incombant à Labo-M sera suspendues par la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, Labo-M informera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

4.2. Labo-M informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

4.3.  Labo-M ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de produits cosmétiques, autant de maquillage que pour les cheveux ; divers accessoires ou durant l'accompagnement shopping.

4.4. Labo-M  ne sera pas considéré comme responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si vous n’étiez pas prêt à accepter une nouvelle image puisque d’après votre commande passée, vous vous jugiez prêt à améliorer votre image.

4.5. Labo-M est responsable de la bonne gestion des prestations. Pour autant, son obligation résulte d'une obligation de moyens et non de résultat.

4.6. La responsabilité de Labo-M d'une obligation de moyens ne peut être engagées du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Labo-M se dégage de toute responsabilité pour toute implication et ou changement sur la situation du client.

 

Clause 5 – Tarifs

5.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). En tant que prestation de service, la TVA n’est pas applicable , article 293 B du Code Général des Impôts.

5.2. Labo-M se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

5.3. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Les frais kilométriques au delà d'un rayon de 30 km autour d'Albertville seront de 0,30 euros/km.

 

Clause 6 : Conditions de paiement

6.1. Le règlement s'effectue soit par chèque bancaire, soit par espèce. Les monnaies autres que l'euro et les cartes bleues ne sont pas acceptées.

6.2. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros provenant d' une banque Française. Le chèque devra être établi à l’ordre de Labo-M – Mlle Émilie Ferrari.

6.3. En cas d’absence du client, si celui-ci ne prévient pas Labo-M dans les 48 heures précédentes l’heure et la date de son rendez-vous, toutes sommes déjà versées seront définitivement perdus sauf cas de force majeur.

6.4. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au début de la prestation, le jour du rendez-vous.

6.5. Une facture électronique peut être adressée au client au plus tard lors de l'envoi du dossier final.

 

Clause 7 : Bons cadeaux

7.1. Le bon cadeau peut être délivré en main propre au salon EBeauty Bar par Labo-M, ou envoyé par courrier une fois la réception du paiement reçu, soit la totalité du montant de la prestation choisie.

7.2. Le paiement du bon cadeau peut se faire par chèque bancaire ou en espèce. Le chèque peut être envoyé à l'adresse suivante : Labo-M 1725 Rue du grand village 73790 Tours-en-Savoie.

7.3. Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.

7.4. La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui-ci. La date est inscrite sur celui-ci.

7.5. Le bénéficiaire dispose d'une année à compter de la date d'achat pour utiliser son bon cadeau.

7.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendu et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.

7.7. Si le bénéficiaire du bon cadeau ne se présente pas durant son année de validité, le bon cadeau sera perdu.

7.8. Labo-M s’engage à proposer au bénéficiaire un rendez vous selon ses disponibilités et selon la prestation choisie.

 

Clause 8 : Allergies

8.1. Si vous avez des allergies à certains produits cosmétiques, Labo-M doit être informé avant toutes prestations concernant le maquillage.

8.2. Labo-M ne se portera en aucun cas responsable du préjudice dû aux allergies de produits cosmétique en cas de non information du client avant la prestation.

8.3. Labo-M se réserve le droit de refuser une prestation liée au maquillage selon vos allergies.

 

Clause 9 : Protections des données personnelles

9.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogations, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

9.2. En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, de devis ou factures. Ces informations ne seront jamais communiqués à des tiers.

9.3. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Labo-M à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2103312v0.

 

Clause 10 : Propriété intellectuelle

10.1. L'ensemble des informations présentes sur le site www.labo-m-conseil.fr, et les documents fournis au client  par Labo-M relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive de Mlle Émilie Ferrari. Toute représentation, reproduction totale ou partielle, exploitation, modification, utilisation pour quelques motifs que ce soit sont interdits sans autorisation préalable et écrit de Mlle Émilie Ferrari. Une contrefaçon peut donner lieu à des sanctions pénales. Seule une utilisation à des fins strictement personnel et privé est autorisée.

10.2.  Labo-M rappelle que le client assiste aux prestations en tant que particulier. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou autre profession apparentée, de prendre rendez vous en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.
Toute reproduction ou représentation et sur quelque support que ce soit en est illicite. Ainsi, le client s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire intégralement ou partiellement le savoir-faire enseigné par Labo-M.

 

Clause 11: Confidentialité

11.1. Labo-M est assujetti à une obligation de secret professionnel. Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Labo-M au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement personnel et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou une partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à Labo-M.

 

Clause 12: Litige

12.1. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l’interprétation ou de l’exécution des accords convenus entre Labo-M et le client sera soumise à une recherche de solution amiable, à défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce.

 

Clause 13 : Loi applicable

13.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


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